Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 02/05/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'aide à domicile. Le Gouvernement actuel s'est résolument engagé en faveur du développement de l'aide à domicile. Néanmoins, la mise en place de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) se heurte, dans certains départements, à des difficultés affichées par les conseils généraux à propos de son financement. Cela les amène à reprendre les modalités d'intervention qu'ils avaient choisies pour la PSD (prestation spécifique dépendance), modalités qui sont le plus souvent défavorables aux salariés du secteur de l'aide à domicile. Le premier ministre l'affirme, " les salariés de ce secteur doivent bénéficier de la reconnaissance sociale et de la dignité de l'emploi en terme de rémunération, de formation, de qualification et de droits sociaux. La professionnalisation de ces emplois assurant la qualité des interventions implique le respect et l'extension des conventions qui organisent ce secteur ". Le 29 mars dernier, plusieurs accords de branche relatifs aux emplois et aux rémunérations, à la prise en charge des frais professionnels, et à l'opposabilité de cet accord aux différents financiers, ont été signés par les partenaires sociaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir agréer dans les plus brefs délais ces accords qui doivent permettre la modernisation du secteur de l'aide à domicile mais aussi la réusssite de la mise en place de l'APA.
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La question est caduque
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