Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/05/2002
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, cette loi n'a fait pour l'essentiel que préciser le statut des commissaires aux comptes, en reprenant sur le fond des règles préexistantes et en ne remettant pas en cause les dispositions antérieures relatives à la mission des réviseurs et de leurs fédérations agréées. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision craint que ne soient modifiées les conditions de la certification conjointe des comptes exercée par un commissaire inscrit et une fédération agréée. Cette interprétation risquant d'entraîner des répercussions négatives sur l'activité des coopératives agricoles, il lui demande s'il lui serait possible de bien vouloir confirmer et valider la continuité de l'application des dispositions antérieures à la loi NRE en la matière, conformément à la position qu'elle avait exprimée lors de la discussion de ce texte au Sénat.
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La question est caduque
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