Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 02/05/2002
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles depuis la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. Ce texte, en effet, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes, notamment celles de l'article L. 612-1 de ce même code combinées, pour les coopératives agricoles, à celles de l'article L. 527-1 du code rural, qui prévoit que cette obligation de se doter d'un commissaire aux comptes peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé. Tel est le cas des réviseurs de la coopération agricole qui sont habilités depuis 1967 - habilitation confirmée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et, plus récemment, par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 -, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et SICA civiles. La loi relative aux nouvelles régulations économiques, a, de facto, conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées, dès lors qu'elle n'a pas créé de mesure nouvelle sur le fond qui viendrait modifier l'habilitation des fédérations à exercer le commissariat aux comptes, ou limiter les conditions de cet exercice. Compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il souhaiterait, afin de lever toute ambiguïté qu'elle lui confirme la continuité de l'application des dispositions antérieures à la loi relative aux nouvelles régulations économiques sur ce point.
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La question est caduque
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