Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Charles Guené souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction n° 02-028.MO du 3 avril 2002 de la comptabilité publique portant application de la circulaire interministérielle n° NOR : INTB0200059C du 26 février 2002, qui n'a pas manqué d'interpeller bon nombre d'élus dans ses précisions, notamment au regard des règles d'imputation des dépenses de voirie. En effet, si chacun appréciera l'opportunité comptable des précisions apportées, nul n'omettra d'en mesurer les incidences fiscales. Malgré le poids de la TVA pour leurs finances, les collectivités locales ont depuis bien longtemps pris acte qu'elles ont peu de chance de voir un texte les autoriser à bénéficier du remboursement de la taxe sur les dépenses de fonctionnement. La lucidité les oblige à admettre que, compte tenu de la faiblesse de leurs recettes susceptibles d'être assujetties, les finances de l'Etat n'y résisteraient pas... Tout juste les plus optimistes suivent-ils avec attention l'évolution du taux de reversement du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) qui vient atténuer l'effet de la TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales. En revanche, les collectivités locales ne peuvent admettre que l'Etat, par le biais de cette instruction, et sous couvert de l'orthodoxie comptable, vienne aggraver le sort fiscal des collectivités en décidant d'appliquer avec la plus grande rigueur les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de fonctionnement au niveau des travaux de voirie. Jusqu'alors les comptables publics admettaient en effet avec bienveillance que les dépenses renouvelées tous les huit à douze ans soient comptabilisées en investissement et fassent donc l'objet d'un reversement du FCTVA. Cette décision est d'autant plus pernicieuse qu'elle prend des dimensions catastrophiques en milieu rural où la longueur de voirie à charge est dix fois supérieure par habitant. Elle équivaut à diminuer la DGF de certaines communes de 2 à 10 %, et entraîne immanquablement les collectivités concernées à réduire leurs dépenses des 16 % de financement perdus, au détriment de la sécurité routière. Le Gouvernement a-t-il réellement apprécié l'impact de cette instruction dont les effets sont inégalitaires sur le plan de l'aménagement du territoire et quelles mesures entend-il prendre pour les pallier ?
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La question est caduque
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