Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Christian Cointat demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par des juridictions étrangères sont reconnus en France. Il lui demande notamment si des vérifications particulières sont prévues par le droit en vigueur afin de prévenir les fraudes ou inexactitudes éventuelles. Il lui demande si l'attention des différentes juridictions françaises de l'ordre judiciaire a été attirée par des instructions particulières sur les risques de fraude dans ce domaine et sur les vérifications à opérer. Il lui demande si des sanctions pénales sont prévues en cas d'obtention frauduleuse de ces jugements supplétifs, tant à l'égard des personnes qui entendent revendiquer des droits ou avantages en France qu'à l'égard des personnels de justice étrangers qui auraient concouru à la fraude. Il lui demande si une coordination entre le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères existe afin de déjouer les tentatives de fraude et de signaler celles qui sont constatées. Il lui demande notamment si, lorsqu'un certificat de nationalité française a été obtenu sur le fondement d'un jugement supplétif d'acte de naissance obtenu frauduleusement à l'étranger, l'administration est en droit de procéder au retrait du certificat irrégulier.
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La question est caduque
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