Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/05/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la récente élection d'un juge français au tribunal international de la mer (courant avril). Peut-elle à cette occasion lui rappeler le rôle de cette juridiction, la façon dont ses sentences ou jugements peuvent s'exécuter en France (sur le plan de la procédure) ainsi que la façon dont ce tribunal est financé (la France contribue-t-elle au financement ?).
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La question est caduque
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