Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Suite à certains conflits d'interprétation il lui demande de lui confirmer si cette loi rend possible ou non les travaux en commun entre les commissaires aux comptes inscrits et les fédérations de coopératives agricoles agréées pour la révision des comptes des coopératives agricoles.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
La question est caduque
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