Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 02/05/2002
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation précaire de certains agents de la fonction publique territoriale. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statuaire a permis de résorber l'emploi précaire mais dans une mesure relativement restreinte. En effet, elle ne concernait que les agents non titulaires, en poste dans les collectivités territoriales ou leurs établissements, et qui relevaient de certaines filières de la fonction publique territoriale. Puis le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a prévu la réouverture des délais de présentation des demandes de titularisation d'agents non titulaires de catégorie A relevant de mesures prévues aux articles 126 à 136 de la loi n' 84.53 du 26 janvier 1984 (filières culturelle, sportive et médico-sociale). Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre les mesures de résorption de l'emploi précaire aux autres agents contractuels.
- page 1201
La question est caduque
Page mise à jour le