Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/2002
M. Serge Mathieu attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la définition du logement social telle qu'elle résulte de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il apparaît, en effet, que l'article 55 de cette loi ne considère pas les aires d'accueil ou de passage pour les gens du voyage comme des logements sociaux bien que la loi rende, par ailleurs, obligatoire leur réalisation aux communes. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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