Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 25/04/2002
Mme Evelyne Didier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mobilisation des psychologues contre l'ordonnance n° 2001-199, qui porte atteinte au titre de psychologue. En effet, ces praticiens sont profondément attachés à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, qui réserve l'usage professionnel du titre de psychologue aux titulaires d'un diplôme universitaire de 3e cycle. Or cette garantie d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie est remise en cause par l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE. L'article 11 de cette ordonnance prévoit notamment d'accorder le titre à des demandeurs justifiant de deux années d'expérience professionnelle dans un Etat membre ou Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession, ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession. Ainsi, des personnes qui n'auront pas de formation universitaire en psychologie et qui ne pourront pas justifier avec fiabilité d'une expérience conséquente de psychologue pourront se prévaloir de ce titre. Elle souligne que l'abaissement de la qualification de cette profession pourrait s'avérer dangereux pour le public et ouvre la porte à toutes sortes d'abus. Aussi elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'exercice de cette profession par des personnes possédant un 3e cycle.
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La question est caduque
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