Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'actuellement il n'y a aucune procédure de reconnaissance mutuelle des taux d'invalidité entre la France et l'Allemagne. Cette situation est à l'origine de difficultés importantes pour les travailleurs frontaliers ayant travaillé en Allemagne car ils sont parfois reconnus invalides en France mais pas en Allemagne, et d'ailleurs pas non plus au Luxembourg. Ils se trouvent alors dans une situation de précarité financière car leur pension d'invalidité française est calculée sur la base des seules années travaillées antérieurement en France. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de passer des accords bilatéraux entre la France et l'Allemagne et, le cas échéant, entre la France et le Luxembourg, afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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