Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/04/2002
A ce jour, une quinzaine de magasins d'usine sont ouverts en France métropolitaine. D'autres projets sont en cours d'instruction, utilisant parfois de manière abusive la qualification de magasins d'usine. Par ailleurs, au regard de la zone de chalandise de ces centres, ne convient-il pas de s'interroger sur la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) appelées à examiner ce type de dossiers. En effet, la zone de chalandise concernée dépasse largement le cadre départemental alors que la CDEC comprend uniquement des membres issus d'organismes ou de collectivités du seul département dans lequel l'implantation est prévue. C'est pourquoi M. Michel Bécot demande à M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'il n'envisage pas de mettre un terme à cette incohérence et d'élargir la composition de la CDEC, afin de prendre en considération l'impact de tels équipements sur la zone réelle d'influence.
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La question est caduque
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