Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si, comme c'est le cas notamment dans le Bas-Rhin où la décision d'octroi du permis de conduire ne sera plus notifiée par l'examinateur mais envoyée par la poste afin de protéger l'examinateur contre d'éventuelles réactions de violence de candidats non reçus, il ne vaudrait mieux pas prévoir qu'en cas d'agression de l'examinateur, parallèlement aux peines prévues par le code pénal, l'auteur de l'agression soit frappé d'une interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pendant un certain temps ? Ayons à l'esprit la phrase du cardinal de Richelieu : " Le prince qui néglige l'emploi de la force pour maintenir l'ordre dans ses Etats est coupable devant Dieu. "
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La question est caduque
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