Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les récentes informations parues dans la presse selon lesquelles, pour pouvoir donner une procuration électorale, les mères au foyer doivent fournir aux autorités administratives compétentes, en plus des pièces justificatives habituelles, une lettre de leur conjoint. Etonné par la singularité de cette procédure discriminatoire, il souhaite connaître les motivations qui ont conduit à sa mise en place.
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La question est caduque
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