Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les cabinets d'expertise comptable et de commissariats aux comptes quant au bon exercice de leur profession. En effet, l'application de nombreuses modifications législatives et réglementaires intéressant les entreprises telles que : la mise en oeuvre des 35 heures dans les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises), la loi de modernisation sociale qui conduit à des modifications importantes en droit du travail, les adaptations liées au passage à l'euro, à l'alourdissement des tâches comptables, sociales et fiscales qui en découlent, la loi NRE (nouvelles régulations économiques) et la suppression de l'avoir fiscal sur certains dividendes, engendrent une surcharge de travail pour ces professionnels. De plus, les cabinets d'expertise comptable et de commissariats aux comptes demeurent encore en attente des formats définitifs des documents fiscaux. Il existe aujourd'hui un risque certain que les entreprises et la profession ne puissent assumer, correctement et dans les délais, l'ensemble des obligations déclaratives. La situation est telle que la sécurité juridique n'est pas assurée. En conséquence, il lui demande, compte tenu des circonstances exceptionnelles que représentent les nouvelles adaptations introduites dans la législation au début de l'année, s'il envisage de souscrire à la demande des professionnels pour un report de délais afin de permettre aux entreprises de procéder aux obligations déclaratives, notamment en ce qui concerne le solde de l'impôt sur les sociétés et les déclarations BNC.
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La question est caduque
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