Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la récente nomination d'un rapporteur auprès des commissions de déontologie chargées du contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé leurs fonctions définitivement. Peut-il à cette occasion lui faire un bilan des activités de ces commissions (et notamment le nombre de fonctionnaires concernés) ?
- page 1145
La question est caduque
Page mise à jour le