Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lorsqu'un maire fait procéder à la numérotation des habitations d'une rue, il est tenu de mettre les numéros pairs d'un côté et les numéros impairs de l'autre côté. Plus généralement, il souhaiterait connaître la réglementation qui s'applique en la matière.
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La question est caduque
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