Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 25/04/2002
M. Bernard Angels appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés de recouvrement des contraventions infligées par les polices municipales situées en zone gendarmerie. Jusqu'à la fin de l'année 2001, les timbres-amendes étaient transmis à la brigade de gendarmerie nationale qui les faisait suivre au centre d'encaissement des amendes de Rennes. Depuis février, 2002, le centre de Rennes n'accepte plus de procéder au recouvrement de ces amendes et les retourne, accompagnées des chèques des contrevenants. Or, les services municipaux ne peuvent encaisser directement ces chèques, à caractère national. Aussi, il lui demande à de bien vouloir lui préciser quelle solution rapide pourrait être trouvée pour permettre aux polices municipales concernées de recouvrer ces contraventions en toute légalité.
- page 1141
La question est caduque
Page mise à jour le