Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/04/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du nouveau régime social unique de la pluri-activité, mis en place par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, et ses textes subséquents. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, le décret du 26 avril 2001 ainsi que l'arrêté du 9 août 2001 prévoient la mise en place d'un dispositif pivot auprès duquel le pluri-actif cotise et s'acquitte de ses contributions sociales sur l'ensemble de ses revenus. Bien que cette nouvelle mesure procède d'une simplification appréciable pour les exploitants agricoles, il s'avère toutefois que l'application mécanique des textes conduit à exclure des agriculteurs du régime de la mutualité sociale agricole, notamment en zone de haute montagne, pour ceux qui ont une activité extra agricole non salariée, à l'instar des moniteurs de ski. Une modification des critères conduisant à laisser le libre choix de l'activité principale au cotisant, ou qui se référerait au temps de travail de chacune des activités plutôt qu'au revenu qu'il en est tiré, permettrait de corriger l'effet négatif de ces textes pour bon nombre d'agriculteurs de haute montagne. Aussi, il lui demande s'il entend adapter les textes en vigueur pour éviter qu'un certain nombre d'agriculteurs soient radiés du régime de la mutualité sociale agricole alors même que leur activité principale, eu égard au temps de travail, est bien celle d'exploitant agricole et qu'il est légitime qu'ils dépendent de ce régime d'assurance.
- page 1140
La question est caduque
Page mise à jour le