Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/04/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'encadrement des sorties et voyages scolaires par les enseignants accompagnateurs. En effet, à la lecture d'une recommandation de la Cour des comptes, qui considère la gratuité pour les accompagnateurs de voyages et sorties scolaires comme un avantage en nature octroyé par les parents aux enseignants, les agents comptables du Trésor sont amené à refuser la mesure de gratuité pour un certain nombre d'établissements qui organisent des sorties et voyages scolaires. Cette réaction a pour effet immédiat de geler bon nombre de projets pédagogiques dans des établissements scolaires qui avaient pour habitude de favoriser ce type d'expériences. Le problème de la prise en charge des accompagnateurs se pose réellement et doit trouver une solution car on ne peut raisonnablement demander aux établissements d'indemniser ou de prendre en charge les heures accordées bénévolement par les enseignants pour la préparation et l'encadrement de ces activités. En outre ces accompagnateurs ne sont pas exempts de responsabilité y compris sur le plan pénal, ce qui pèse également sur leur décision de continuer à mettre en place de telles activités dans les conditions actuelles. Aussi, il lui demande si cette recommandation de la Cour des comptes doit être interprétée strictement et si l'Etat prévoit, dans ce cas de figure, des dotations en direction des établissements scolaires pour soutenir l'organisation de ces activités qui ont prouvé toute leur pertinence en matière de pédagogie.
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La question est caduque
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