Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/04/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations des services médicaux interprofessionnels, notamment sur la remise en question du dispositif de régularisation des médecins ne disposant pas des diplômes requis, embauchés entre autres par les services interentreprises de médecine du travail. La remise en cause de cette régularisation provoquerait sans conteste des conséquences fort dommageables pour les entreprises et les salariés et tout autant pour les médecins qui ont abandonné leur activité libérale pour se consacrer à une réorientation de leur carrière vers la prévention. Ces décisions des médecins libéraux ont en outre été éclairées par des interventions officielles des représentants de l'Etat et notamment par l'intervention du ministre de l'emploi et de la solidarité faite en février 2001 devant les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Force est de constater que la médecine du travail connaît d'ores et déjà des difficultés à ce jour pour assurer dans de bonnes conditions sa mission de prévention envers les salariés. Les effectifs manquent et une telle remise en cause, si elle se concrétisait, ne ferait qu'accentuer ce problème. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre à court et moyen terme pour doter les services de médecine du travail des moyens en personnels qualifiés, médecins du travail, personnels infirmiers et administratifs pour permettre aux services de santé du travail de mener à bien leur mission générale de prévention.
- page 1144
La question est caduque
Page mise à jour le