Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/04/2002

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution proposée du régime des retraites à taux plein des salariés ayant totalisé le nombre de trimestres nécessaires à la liquidation de leurs droits à la retraite. En effet, bon nombre de salariés ayant commencé à travailler jeunes et bien souvent pour des métiers dits pénibles ont d'ores et déjà atteint le nombre de trimestres d'assurance validables par le régime général de la sécurité sociale, sans toutefois avoir atteint l'âge de soixante ans, ce qui ne leur permet pas de liquider leur retraite. Le Gouvernement a repoussé une proposition visant à permettre aux salariés le départ anticipé à la retraite alors qu'ils ont acquis la durée de cent soixante trimestres aujourd'hui exigée pour une retraite à taux plein du régime général. Un départ anticipé aurait pour avantage de libérer des emplois et de limiter les accidents du travail, notamment pour les métiers pénibles. Aussi il lui demande si elle entend engager en 2002 la mise en oeuvre programmée et progressive des départs volontaires avant soixante ans pour les salariés ayant atteint le nombre de trimestres nécessaires à la liquidation de leur retraite, quand bien même ils n'auraient pas atteint leurs soixante ans.

- page 1143


La question est caduque

Page mise à jour le