Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 25/04/2002
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de calcul de la prestation compensatoire en matière de divorce. En effet, dans certains cas, le montant des versements dont le débirentier doit s'acquitter s'appuie sur le revenu fiscal de l'intéressé et non sur son revenu net imposable. Objectivement, la somme à reverser est calculée à partir d'un revenu dont il ne perçoit pas l'intégralité. Voilà pourquoi il lui demande s'il serait possible de corriger cette anomalie.
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La question est caduque
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