Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'entrée en fonction officielle du système du bracelet électronique, alternative à l'incarcération de certains détenus. La phase expérimentale s'étant récemment achevée, peut-elle lui en faire le bilan ?
- page 1147
La question est caduque
Page mise à jour le