Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 18/04/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que de très nombreux agents hospitaliers réclament le versement d'une indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière originaires de l'outre-mer. Le principe de l'indemnité d'éloignement avait été acquis par tous les originaires de l'outre-mer travaillant dans la fonction publique d'Etat dans l'Hexagone dès 1981. La fonction publique hospitalière a été créée en 1986 et les droits des fonctionnaires hospitaliers ont été alignés sur les droits des fonctionnaires de l'Etat sauf en ce qui concerne notamment l'indemnité d'éloignement. La loi a supprimé récemment celle-ci pour tous les fonctionnaires. Mais des milliers d'agents hospitaliers ont avant la mise en application de la suppression introduit des demandes pour qu'une indemnité d'éloignement leur soit versée. Les jurisprudences récentes semblent donner raison à ces démarches. Elle lui demande de quelle manière l'Etat compte traiter cette situation.
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La question est caduque
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