Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/04/2002
M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 36628 parue au Journal officiel du 22 novembre 2001, relative aux modalités d'appropriation des biens vacants et sans maître, pour laquelle il attend une réponse.
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La question est caduque
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