Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 18/04/2002
M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après publication de la loi du 15 mai 2001 (loi n° 2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques. Cette loi, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce, titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision a exprimé les plus grandes inquiétudes sur une telle erreur d'interprétation. C'est pourquoi, il souhaite voir confirmer et valider par le garde des sceaux la continuité de l'application des dispositions antérieures, dans la loi NRE. Il se permet ici de rappeler la citation du ministre de la justice lors de la discussion de la loi NRE : " Les articles introduits dans le code du commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles(...) Les réviseurs ont de droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article. " (JO Sénat, débats du 18 avril 2001). Il rappelle donc l'importance de cette décision pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision, et lui demande, par conséquent, de confirmer et valider la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE.
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La question est caduque
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