Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que chaque année, la commission nationale des comptes de campagne publie les comptes des partis politiques au Journal officiel. Dans chaque tableau du compte de résultat figure entre autres la rubrique " Aides financières à d'autres formations politiques " ; de plus, cette indication est suivie de la précision " à détailler en annexe ". Or depuis quelques années, la publication des comptes ne fait plus figurer en annexe la liste des reversements à d'autres formations politiques. Il s'agit là d'une lacune qui porte atteinte à la nécessaire transparence des comptes des partis d'autant que pour certains partis politiques, les transferts de fonds de l'un à l'autre correspondent à des sommes considérables. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation afin qu'à l'avenir, les transferts de partis politiques à partis politiques apparaissent à nouveau clairement.
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La question est caduque
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