Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 18/04/2002
Mme Annie David appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur une difficulté que rencontrent les personnes à mobilité réduite. Lorsque survient le handicap et plus tard auquel s'ajoute la vieillesse, de plus en plus de personnes souhaitent continuer à vivre dans leur logement quand le degré d'autonomie le permet. Mais cette volonté se heurte souvent à un obstacle matériel en ce qui concerne l'accès des immeubles dans les copropriétés privées. En effet, les textes de loi, s'ils donnent raison à la personne souffrant d'un handicap, ne peuvent en aucun cas, à l'heure actuelle, s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui refusent quelquefois d'aménager un accès adapté. Pour sensibiliser et encourager les copropriétaires à engager ces modifications, lorsqu'elles sont réalisables d'un point de vue architectural, l'obligation pourrait s'assortir d'aides incitatives soit en terme de réduction d'impôts, soit en terme d'aide en lien avec la COTOREP, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, par exemple. Elle lui demande de prendre des mesures qui disposent que dès lors qu'un occupant d'un immeuble, locataire ou copropriétaire, en exprime la demande d'aménager un accès, cette demande prévaudrait sur la décision ou délibération de l'assemblée générale.
- page 1081
La question est caduque
Page mise à jour le