Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 18/04/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles suite au vote de la loi du 15 mai 2001 n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, cette loi en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes. Elle lui rappelle que les dispositions prévues par l'article L. 612-1 de code disposent que ces personnes morales " sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes ". Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé, selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural qui sont toujours en vigueur. Elle souligne qu'il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision a exprimé les plus grandes réserves sur une telle interprétation. Elle souligne l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision, car sont en jeu l'activité des coopératives agricoles, leur rôle pour les producteurs et le maintien du tissu coopératif dans les territoires, ainsi que l'avenir de l'économie rurale. En conséquence, il lui demande de confirmer et valider la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
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La question est caduque
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