Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 18/04/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la suppression de l'allocation provisoire d'attente (décret 2002-74 du 11 janvier 2002, concernant les pensions militaires d'invalidité des grands invalides et des plus grands invalides. Cette décision, prise sans concertation, va une fois de plus léser ceux qui sont en attente de leur pension. Elle lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette décision.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/05/2002
Il a été mis fin à l'attribution de l'allocation provisoire d'attente (A.P, A.) par le décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité. L'A.P.A. avait été mise en place par voie réglementaire, du fait de l'afflux de demandes de pensions de militaires et de victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale et de la durée du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure d'attribution des pensions militaires d'invalidité dans l'immédiat après-guerre. Or, aujourd'hui, ces raisons historiques n'existent plus : le flux de premières demandes de pension est faible et les délais de traitement d'une demande se sont notablement raccourcis. Dans ces conditions, la suppression de cette allocation était nécessaire, constituant une réelle mesure de simplification administrative en accroissant l'efficacité du dispositif de concession des pensions militaires d'invalidité.
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