Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du chapitre IV du titre ler de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Consacré au statut des commissaires aux comptes, ce chapitre IV introduit dans le code de commerce un titre relatif aux commissaires aux comptes et renforce les exigences à l'égard de ces derniers. Cependant, malgré ses observations au Sénat dans le cadre des travaux préparatoires à la loi, qui ont permis de préciser que les réviseurs de la coopération agricole ne voyaient pas leurs attributions remises en cause, il semble qu'il existe un différend d'interprétation entre l'Association nationale de révision et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. II lui demande donc si elle estime que la loi relative aux nouvelles régulations économiques ne modifie en rien l'habilitation conférée aux réviseurs des fédérations de coopératives agricoles agréées à exercer les missions de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles et leurs unions.
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La question est caduque
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