Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/04/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la représentation des membres participants des mutuelles d'entreprise. Le code de la mutualité prévoit, en son article L. 114-6, que " l'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres honoraires et des membres participants de la mutuelle ". Or, dans certaines mutuelles, coexistent des adhérents à titre facultatif pour lesquels l'assemblée générale vote cotisations et prestations et des adhérents à des mutuelles d'entreprise pour lesquels cotisations et prestations dépendent du contrat passé entre la mutuelle et l'employeur. Ces derniers, en nombre parfois important, ont également à décider des règles qui seront pourtant appliquées aux adhérents à titre facultatif. C'est pourquoi il lui demande ce qui pourrait être envisagé pour prévenir d'éventuelles difficultés.
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La question est caduque
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