Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 18/04/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant une mutuelle santé. La Mutualité française, souhaitant permettre à tous d'acquérir, dans les meilleures conditions, une mutuelle santé véritablement solidaire et sans discrimination, lance une campagne de communication. Elle propose que tous les Français bénéficient d'un crédit d'impôt sous la forme d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables et du versement d'une prime compensatoire pour les personnes non-imposables. Favorable à ce que cette proposition fasse l'objet d'un examen très attentif, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend réserver à ce dossier.
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La question est caduque
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