Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant les règles de prise en charge des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé pour des raisons économiques. Pour exemple : la mairie de Nuits-Saint-Georges en Côte d'Or, a dû supprimer en 1999 le poste de conservateur du patrimoine de 2e classe qui avait été créé en 1990. La commune n'avait plus les moyens de gérer un musée ouvert 6 mois par an avec un conservateur payé à plein temps. Le reclassement de ce fonctionnaire qui a été pris en charge par le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) n'a toujours pas abouti ; et c'est la commune qui, depuis 3 ans, continue de verser le traitement de ce fonctionnaire qui ne travaille plus, au plus grand péril des finances communales. Il existe 9 cas semblables dans le département. Il est évident que lorsque la recherche d'emploi ne peut aboutir, le coût de la prise en charge devient important et il est en contradiction avec le motif invoqué pour la suppression du poste. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de limiter dans le temps la prise en charge et d'améliorer les conditions de reclassement de ces agents.
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La question est caduque
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