Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de législation en matière de protection incendie des meubles rembourrés à usage domestique. Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de meubles comme les canapés et les matelas. Cela entraîne le décès de plusieurs centaines de personnes (800) et bien plus encore de blessés chaque année (10 000). L'Alliance pour la sécurité incendie du consommateur en Europe (ACFSE) s'inquiète de la disparité des normes de sécurité au niveau européen et de l'absence à l'heure actuelle de protection des foyers français contre les risques d'incendie. Le décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés en préparation par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait en souffrance. Deux normes européennes permettant d'évaluer la résistance au feu des meubles rembourrés avec comme source d'allumage la cigarette en combustion ou la flamme d'une allumette (NF EN 1021-1 et 2) ont été homologuées par l'Association française de normalisation (AFNOR). Toutefois, elles restent d'application volontaire et ne sont donc pas suivies par l'industrie française du meuble qui semble réticente à leur égard. Récemment saisie, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) devrait d'ailleurs préconiser de mentionner ces deux normes dans le projet de décret afin de les rendre obligatoires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ce décret puisse enfin voir le jour.
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La question est caduque
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