Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 18/04/2002
M. Ladislas Poniatowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. Depuis l'application de cette mesure prévue par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, beaucoup de difficultés se posent vis-à-vis des véhicules laissés sur place, les forces de l'ordre n'ayant reçu aucune directive précise pour leur mise en sécurité et éviter tout risque de vol pillage ou détérioration. Il constate que le respect de la propriété d'autrui n'a absolument, pas été pris en compte dans cette loi, puisqu'il est avéré qu'un véhicule inoccupé stationné au bord d'une route a peu de chances, de nos jours, d'être retrouvé en bon état par son propriétaire. C'est la raison pour laquelle, il lui demande la mise en place d'un " permis blanc ou temporaire " qui permettrait de résoudre bien des difficultés mais aussi de réintroduire un côté humain dans cette démarche répressive.
- page 1084
La question est caduque
Page mise à jour le