Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des districts ont pu, dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980, passer avec des communes des conventions en vue de bénéficier du reversement total ou partiel des taxes professionnelles et des taxes foncières générées par des entreprises situées sur des zones d'activités intégralement financées par ces EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale). Lorsque ces districts se sont transformés en EPCI dotés d'une taxe professionnelle unique, il souhaiterait qu'il lui indique si les communes sont encore tenues de reverser à ces EPCI les taxes foncières qu'elles ont encaissées au titre de ces entreprises.
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La question est caduque
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