Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Louis Masson interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nouvelles règles de modification des POS (plans d'occupation des sols). Il souhaiterait notamment qu'il lui confirme si, à la lecture de l'article L. 123-13, 8e alinéa du code de l'urbanisme, la loi SRU (n° 2000-1108 du 13 décembre 2000) introduit, en matière de modification d'un POS, une obligation de notification aux personnes publiques (qui n'existait pas dans la procédure précédente). Dans l'affirmative, il lui demande si cette exigence s'applique également aux POS en fin de modification ou qui auraient été approuvés après le 1er avril 2001, sans que cette notification n'ait été effectuée.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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