Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. L'article 4 définit les éléments des émoluments des personnels expatriés et résidents. S'agissant des personnels expatriés, il est prévu que " les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant " (article 4-A, e, alinéa 6). S'agissant des personnels résidents, il est prévu que le versement de majorations familiales est effectué dans les conditions énoncées à l'article 4-A, e, alinéas 2 à 5. II lui demande pour quels motifs juridiques il n'est pas tenu compte, pour les personnels résidents, des changements intervenus dans la situation de l'agent et pour quels motifs les dispositions de l'alinéa 6 ne leur sont pas applicables.
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La question est caduque
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