Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les nouvelles dispositions, remplaçant celles résultant du décret n° 90-469 du 31 mai 1990, seront applicables à compter du 1er septembre 2002. A la suite d'une mission de la direction de l'Agence pour l'enseignement français aux Etats-Unis, il a été précisé que le décret du 4 janvier 2002 ne pourra pas s'appliquer aux Etats-Unis à la date prévue. II souhaite connaître les motifs de ce report d'application ainsi que les raisons pour lesquelles ce décret a été publié sans qu'auparavant les problèmes soulevés par son application aux Etats-Unis aient été réglés.
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La question est caduque
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