Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 18/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'annonce récente faite par ses services que les personnes de nationalité étrangère " pacsées " avec un Français pourront obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'issue d'un an de vie commune. Peut-il à cette occasion lui rappeler le nombre de PACS de ce type d'ores et déjà signés ?
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La question est caduque
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