Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 18/04/2002
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'agrément des " organismes " chargés de la gestion et de la mutualisation de la contribution destinée à financer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs des personnels de la fonction publique hospitalière. L'article L. 116-1 complétant la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit, sans autre précision, que cette contribution est versée " à l'un des organismes agréés par l'Etat chargé de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière ". Cet article ne prévoyant pas de décret d'application, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à sa mise en oeuvre, ce qui l'a conduite à ne pas répondre à une demande d'agrément et de la sorte à opposer un refus tacite, non motivé, à une association assurant la gestion des oeuvres sociales d'un hôpital spécialisé. Cette situation compromet le versement de la contribution à certaines associations, alors que d'autres, sans être agréées, continuent pourtant de la percevoir depuis le vote de la loi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 116-1 et de lui indiquer si des agréments ont déjà été accordés à ce titre à certains organismes.
- page 1079
La question est caduque
Page mise à jour le