Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 18/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les conclusions du rapport de l'Académie de sciences morales et politiques quant à la réforme du droit de la famille. Parmi celles-ci, l'idée que le PACS devrait être réservé aux couples homosexuels ou encore le refus d'accorder le droit d'adoption plénière aux personnes seules. Enfin, le souhait que le divorce pour faute soit maintenu dans le cadre de la réforme actuelle de cette procédure. Est-elle prête à reprendre à son compte ces propositions ?
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La question est caduque
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