Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 18/04/2002
Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par la fédération régionale des coopératives agricoles de Champagne-Ardenne, à la suite d'une analyse de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes qui tend à modifier l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles. Pourtant, aux termes de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et un règlement amiable des difficultés des entreprises, ainsi que de la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les réviseurs de la Coopération agricole, dûment agréés par le ministère de l'Agriculture, sont habilités à procéder à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives. Il semble toutefois que la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, se fondant sur sa propre interprétation des dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001, considère comme impossible les travaux en commun entre les commissaires aux comptes inscrits et les fédérations de révision. Pour autant, ce nouveau texte de loi ne paraît pas infléchir les modalités d'accomplissement du co-commissariat. Il résulte que cette analyse, visiblement erronée, conduirait à la mise à l'écart des fédérations agréées de la certification des comptes sociaux et nuirait également à l'activité des coopératives agricoles. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa lecture de la loi NRE et les conséquences qui en découlent pour l'exercice de la révision.
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La question est caduque
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