Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que vingt ans après la signature de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la France a pris un certain retard pour faire valoir ses droits sur l'extension de son plateau continental. La Convention a été ratifiée par la France en 1996 et elle a jusqu'en 2009 pour présenter à l'ONU un dossier lui permettant d'obtenir une éventuelle extension de son plateau continental. Cette date peut sembler lointaine mais la constitution du dossier qui implique de nombreux relevés bathymétriques, gravimétriques et magnétiques en mer est complexe, tout comme les procédures diplomatiques du droit international. Actuellement, la France dispose juridiquement de sa zone économique exclusive de 200 milles mais celle-ci peut être étendue à condition de prouver qu'il s'agit bien d'un prolongement naturel du plateau continental. Or en la matière, les contentieux avec les pays voisins que ce soit en Europe ou dans les DOM-TOM, doivent être réglés au préalable. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est l'état d'avancement du dossier d'identification des futures revendications françaises.
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La question est caduque
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