Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Dominique Larifla rappelle à M. le ministre délégué à la ville les termes de sa question écrite n° 36613 (Journal officiel) du 22 novembre 2001 par laquelle il attirait son attention sur les difficultés de financement de l'étude foncière en Guadeloupe résultant de la non-contractualisation d'un volet foncier au titre du document unique de programmation 2000-2006. Il précise, en outre, que le fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU) n'intervenant dans ce domaine qu'à travers le financement de plans d'intervention foncière et de constitution de réserves foncières, la question du financement des études foncières en amont, demeure. En effet, les espaces fonciers, non mobilisés (dents creuses ; parcelles occupées par des maisons vétustes) représentent une opportunité de réponse, d'une part, à la production de logements locatifs sociaux - dont on sait qu'il subsiste un effort de rattrapage dans ce domaine - et d'autre part, pour la reconquête des centres-bourgs - élément de l'équilibre dans l'aménagement du territoire. Ainsi, il apparaît que seules des études permettront de passer du recensement des espaces disponibles à leur mobilisation effective. Il découlerait en effet de ces dernières la mise en lumière des ressources nécessaires à un rééquilibrage foncier sur le territoire, ainsi que les corrections aux conséquences socio-économiques résultant d'un tel déséquilibre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend mettre en place un dispositif de financement de cette action.
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La question est caduque
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