Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Dominique Larifla rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 36845 (Journal officiel du 29 novembre 2001), par laquelle il attirait son attention sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction négociée du temps de travail du 19 janvier 2000, faisant perdre aux petites entreprises le bénéfice des dispositions d'exonération des charges patronales prévues aux termes de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Il lui demande de nouveau dans quelle mesure la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pourrait intervenir au 1er juillet 2002.
- page 1026
La question est caduque
Page mise à jour le