Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/04/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quelles conditions les conseils municipaux peuvent déléguer au Président du syndicat des eaux, la compétence concernant cette activité. Dans le cas d'une délégation, les maires sont-ils dégagés de leur responsabilité. Il souligne l'indispensable nécessité de clarifier les relations des conseils municipaux et des syndicats des eaux dont la situation a considérablement évolué depuis la circulaire du 10 décembre 1951 relative à l'alimentation des communes en eau potable et à la lutte contre l'incendie.
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La question est caduque
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