Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des industries électrométallurgiques et électochimiques relatives à l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au Fonds du service public de l'électricité (FSPPE) institué par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 et dont le but est notamment de financer le surcoût résultant des politiques de soutien aux énergies renouvelables. Cet arrêté et ce décret imposent aux industries électrométallurgiques et électochimiques une contribution de 3 euros/MWh pour la constitution du FSPPE 2002, correspondant à un solde net à payer de 1,48 euro/MWH du fait de la diminution simultanée du barème provisoire d'accès au réseau établi par EDF en 999 à hauteur de 1,52 euros/MWh. Pour l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN), cette contribution est trop lourde et dommageable dans le contexte de concurrence internationale auquel ces industries sont confrontées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier.
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La question est caduque
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